Droit pénal & Droit des victimes

Respect et accompagnement : Maître Nathalie BERTHIER , avocat inscrit au barreau de Montauban dans le Tarn-et-Garonne depuis 1993, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure pénale ainsi que pour défendre vos droits et vos intérêts dans le domaine du Droit des victimes.

Pluridisciplinaire, le cabinet vous accompagne tout au long de la procédure, depuis la garde à vue en passant par les différentes juridictions concernées dans le domaine du Droit de la famille, Droit pénal & Droit des victimes, ainsi que du Droit du travail :

Droit de la famille : Divorce, séparation, adoption, succession…
Droit du travail : Rupture du contrat de travail, licenciement, démission, condition de travail…

Que vous soyez victime ou auteur d’infraction, il est fortement recommandé de recourir à l’assistance juridique d’un avocat compétent, expérimenté, dans le but de vous défendre avec la détermination nécessaire.

Concernant les victimes, nous vous représentons tout au long de la procédure afin de rendre justice sur vos droits.
Du lundi au vendredi, Maître Nathalie BERTHIER vous reçoit pour une analyse sérieuse et approfondie de votre situation. Ainsi, n’hésitez pas à nous contacter au 05 63 91 52 28 ou via notre formulaire de contact.

Droit pénal et Droit des victimes près de Montech

De la garde à vue à la mise en examen

Vous allez être arrêté ou vous avez été placé en garde à vue ? L’un de vos proches a été interpellé ? Vous avez été arrêté pour conduite en état d’ivresse ? Vous avez été interpellé pour trafic de stupéfiants ? Ou encore, vous êtes victimes de fraude, vol… ?

Maître Nathalie BERTHIER, avocat situé à Montauban, assiste ses clients à tous les stades de la procédure : garde à vue, mise en examen par le juge d’instruction, audience devant les juridictions répressives ainsi que les juridictions spécialisées.

Victimes

Vous êtes victimes de violences conjugales, d’agressions… ? Vous avez subi des discriminations (homophobie, racisme…) ? Vous êtes l’objet de harcèlement moral, de harcèlement téléphonique ou encore de harcèlement physique ?

Votre avocat, Maître Nathalie BERTHIER, intervient en tant qu’avocat en Droit des victimes à Montauban. Nous vous représentons en tant qu’ayant droit, victime ou auteur. Le but, avant tout, est d’obtenir justice mais aussi de faire appliquer la peine prévue.

L'actus du droit pénal

Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’...

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines obligations de vigilance sont imposées aux professionnels dont ceux de l’immobilier, les domiciliataires d’entreprises et les professionnels du luxe. Depuis plusieurs années, la DGCCRF participe activement à cette lutte et mène de nombreux contrôles dans...

Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle

Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un contrôle, à tout moment, par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne...

L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?

Un an après la création de Chat GPT, l'IA générative transforme chaque secteur, notamment la banque et l'assurance, sous l'œil des régulateurs...

La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...

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